Les Questions Instrument Du Controle Parlementaire

Michel Ameller


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AUTEUR Michel Ameller
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Additional Physical Format: Online version: Ameller, Michel. Questions, instrument du contrôle parlementaire. Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, Get this from a library! Les Questions instrument du contrôle parlementaire. [Michel Ameller; Georges Burdeau]. 6 Les outils du contrôle parlementaire Encadré Emploi du temps quotidien à la Chambre des représentants australienne _____ 54 Encadré Séances des questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale française _____ 54 Encadré Rotation des ministres de la Chambre des représentants irlandaise_____ II. Les instruments traditionnels du contrôle parlementaire Les instruments de contrôle traditionnels les plus caractéristiques seront ici brièvement décrits. La plupart des constitutions européennes prévoient plusieurs des instruments de contrôle-suivants: 1. L'instrument de contrôle classique que constituent les questions parlementaires. Le contrôle du gouvernement peut être représenté selon trois aspects: le droit à l'information, le travail d'investigation et la possibilité de mettre en jeu la responsabilité du gouvernement (sanction). Quelques outils ou procédures de contrôle parlementaire: questions écrites ou orales aux ministres. Expression la plus politique du contrôle, la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement relève de la seule Assemblée nationale, le Sénat ne pouvant qu’approuver une déclaration de politique générale du Gouvernement à sa demande.. Les autres moyens de contrôle sont communs. questions d’actualité, réparties entre les groupes politiques de la majorité et de l’opposition ;. Le contrôle parlementaire de l'action du gouvernement a été renforcé par la LC de juillet elle est constitutionalisée «le parlement vote la loi, contrôle l'action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques». La Cour des Comptes assiste le parlement dans /5. Le contrôle du Parlement s’exerce de manière globale, par le biais de la loi de règlement et, de manière plus ponctuelle, par différents procédés. Elles constituent un instrument direct de contrôle parlementaire à l'égard d'autres institutions et organes de l'UE. On distingue trois catégories de questions parlementaires: Les questions orales abordées lors des séances parlementaires et inscrites aux "Débats du jour" qui peuvent être suivies ou non par une résolution (article ). PLAN INTRODUCTION I. LES MOYENS DU CONTROLE PARLEMENTAIRE EN COURS D’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT A. L’exploitation des informations comptables et budgétaires et les commissions d’enquête B. Les séances de questions écrites et orales et les interpellations. Selon l’article 48 de la constitution, dans le cadre de la session ordinaire, une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires, est réservée, aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. On distingue dans un premier temps les questions .

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